Auto-entrepreneur et salarié : peut-on cumuler ces deux statuts ?

Simple et avantageux, le régime de la micro-entreprise est apprécié des Français qui souhaitent entreprendre ou percevoir un complément de revenus en parallèle de leur activité salariée. Vous ne voulez pas quitter la sécurité de votre CDI et les avantages dont vous bénéficiez grâce à votre contrat de travail ? Et si vous pouviez être à la fois salarié et auto-entrepreneur ? Qonto vous explique.

Il est possible d'avoir une activité salariée et une micro-entreprise en France. En principe, un salarié peut créer une micro-entreprise, quels que soient la nature de son contrat de travail et son secteur d’activité.

Ce cumul de statuts permet de bénéficier à la fois de la stabilité du salariat et de la souplesse du régime de la micro-entreprise pour tester la viabilité de son projet.

L’intérêt est double :

• prendre le temps de mûrir son projet de création d’entreprise pour bien comprendre son marché, se positionner vis-à-vis de la concurrence et savoir quel tarif journalier appliquer (le TJM d’un freelance dépend en partie du marché) ;
• générer des revenus complémentaires pour augmenter son niveau de vie.

L'activité indépendante de l'auto-entrepreneur doit être exercée dans le respect de l’activité salariée. Ainsi, le salarié doit :

• vérifier les clauses de son contrat de travail ;
• respecter son devoir de loyauté.

Il doit également vérifier qu’il n’exerce pas une profession exclue du cumul auto-entrepreneur et salarié.

Certaines clauses peuvent empêcher le salarié d’avoir une pluriactivité. Il s’agit de :

• la clause de non-concurrence ;
• la clause d’exclusivité.

La clause de non-concurrence

Pour commencer, le salarié doit s'assurer que son contrat ne contient pas une clause de non-concurrence s'il souhaite travailler dans le même secteur d’activité que son employeur.

Pour être valide, cette clause doit :

• être limitée dans le temps et l’espace ;
• être spécifique à un domaine d’activité ;
• protéger les intérêts légitimes de l’entreprise gérée par l'employeur ;
• offrir une rémunération au salarié en compensation.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le salarié qui souhaite ouvrir sa micro-entreprise peut demander à son employeur de revoir son contrat de travail. Il peut aussi se tourner vers les Prud'hommes si sa demande n'aboutit pas.

À l’inverse, si cette clause est valide et que le micro-entrepreneur ne la respecte pas, ce dernier s'expose à des sanctions, à savoir le remboursement des indemnités versées par l’employeur en compensation.

La clause d’exclusivité

Si une clause d'exclusivité est insérée dans son contrat, le salarié a l’obligation de travailler uniquement pour son employeur tout au long de sa période de travail.

Ainsi, il ne peut pas exercer une autre activité professionnelle rémunérée, qu'elle soit salariée ou indépendante.

Cette clause ne s’applique pas aux contrats à temps partiel. Seuls les contrats à temps plein sont concernés.

Néanmoins, le salarié peut demander une dérogation à son employeur pour être micro-entrepreneur. Elle lui sera facilement accordée s'il est en bons termes avec lui.

Un salarié doit rester loyal envers son employeur, y compris en dehors de ses heures de travail. Cela implique notamment :

• de consacrer son temps de travail à son activité salariée ;
• de ne pas utiliser le matériel fourni par l’employeur pour son auto-entreprise ;
• de ne pas démarcher les clients de l’entreprise ;
• de ne pas nuire à l’image ou aux intérêts de l’employeur.

Pour être salarié et auto-entrepreneur, il est indispensable de prévenir son employeur, au risque d'être licencié et de devoir payer des dommages et intérêts.

Certaines professions réglementées sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur. C’est le cas des :

• professionnels de santé (médecins, infirmiers, sage-femmes, etc.) ;
• professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, etc.) ;
• experts-comptables ;
• commissaires aux comptes ;
• agriculteurs ;
• assureurs.

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un contrat à temps plein peuvent ouvrir une micro-entreprise, s'ils respectent les conditions suivantes :

• obtenir l'accord de leur hiérarchie ;
• cumuler leurs activités pour une période de 2 ans, renouvelable une année. Au-delà, un choix doit être fait entre les deux statuts ;
• exercer une activité autorisée à titre accessoire.

Un fonctionnaire qui bénéficie d'un contrat de travail à temps partiel doit simplement informer sa hiérarchie de l'ouverture de sa micro-entreprise.

Pour être salarié et auto-entrepreneur, il faut avant tout créer sa micro-entreprise. Pour cela, vous devez procéder à une déclaration d’activité dématérialisée auprès du Guichet unique.

Pour bénéficier de ce régime sur le long terme, l'auto-entrepreneur doit générer un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à :

• 83 600 € s’il exerce une profession libérale ou s’il offre des services ;
• 203 100 € s'il exerce une activité commerciale, artisanale ou qu’il offre des prestations d’hébergement.

Lors de la constitution de votre entreprise, vous pouvez solliciter des aides à la création d’entreprise, comme l’ARCE.

Vous devez aussi choisir le mode d’imposition de vos revenus complémentaires. Deux options s’offrent à vous :

• le prélèvement à la source ;
• le versement forfaitaire libératoire, qui regroupe impôts et cotisations sociales dans un seul paiement.

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Développer une activité indépendante nécessite du temps et du travail, ce qui n’est pas toujours compatible avec une activité salariée.

Vous souhaitez vous consacrer au développement de votre activité ? Pensez à demander un congé pour création d’entreprise à votre employeur.  Pour y avoir droit, vous devez :

• avoir une ancienneté d’au moins 24 mois ;
• en faire la demande au moins 2 mois avant votre départ en congé.

Si vous voulez devenir auto-entrepreneur, vous pouvez aussi demander :

• un congé sabbatique pour une durée de 6 à 11 mois, non renouvelable ;
• un congé sans solde pour une période définie dans un contrat, indiquant les conditions, la date de départ et la date de retour.

Bien que le salarié n'ait pas droit à une rémunération pendant ces congés, il est toujours couvert par l’Assurance maladie pour une durée de 12 mois.

S'il le souhaite, il peut également demander à travailler à temps partiel pour conserver ses droits au chômage et une rémunération fixe.

Un auto-entrepreneur doit exercer son activité en toute autonomie.

Si un lien de subordination avec un client est avéré (horaires imposés, hiérarchie, matériel fourni, etc.), le contrat de prestation peut être requalifié en contrat de travail.

L’existence d’un tel lien de subordination emporte certaines conséquences :

• l'employeur risque des poursuites judiciaires et peut être contraint de verser des salaires au micro-entrepreneur ou des cotisations sociales à l’Urssaf ;
• l'auto-entrepreneur peut se retrouver sans ressources s'il travaille pour un client unique et que son contrat est rompu.

Pour sécuriser sa position et éviter la requalification de son contrat de prestation de services, l’auto-entrepreneur doit :

• rédiger un contrat de prestation clair ;
• ne pas effectuer de prestations non salariées pour son employeur ;
• rester indépendant vis-à-vis de ses clients, définir ses horaires et exécuter ses missions comme il le souhaite.

Cela implique que l'auto-entrepreneur soit son propre patron, qu'il travaille dans des locaux différents de son employeur, qu'il utilise son matériel et qu'il choisisse seul ses dates de congés.

L’auto-entrepreneur qui dispose aussi du statut salarié doit déclarer l'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale afin qu'ils intègrent sa base imposable.

En tant que salarié, vos revenus sont automatiquement transmis à l’administration fiscale par votre employeur. Vous devez simplement vérifier l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire 2042, à la catégorie traitements et salaires.

Pour vos revenus d’auto-entrepreneur, vous devez remplir une déclaration complémentaire de revenus via le formulaire n° 2042-C-PRO. En fonction de l'activité exercée, vos revenus sont imposés :

• dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ;
• ou dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous n’êtes pas imposé une seconde fois. Cette déclaration permet simplement au fisc de prendre en compte votre chiffre d'affaires dans votre revenu fiscal de référence et de l'intégrer au taux d’imposition de votre foyer.

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous payez des cotisations sociales pour chaque source de revenu et vous cotisez à deux régimes, à savoir :

• le régime général de la Sécurité sociale pour votre emploi salarié ;
• la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour votre micro-entreprise.

Même si vous êtes affilié à deux régimes, vous ne bénéficiez des prestations que d’un seul régime : celui où vous cotisez le plus.

L'activité indépendante est présumée principale. Toutefois, le régime de l'activité salariée peut rester prioritaire si :

• votre rémunération salariée est au moins égale au chiffre d'affaires généré par votre micro-entreprise ;
• vous travaillez au moins 1 200 heures par an.

Même si vous êtes affilié aux deux régimes, vous ne bénéficiez pas d'une double protection. Tout est géré par la caisse de l’activité qui génère le plus de revenus, à savoir :

• la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) si l’auto-entreprise est exercée de manière complémentaire ;
• la SSI si elle est exercée à titre principal.

L'indépendant qui est aussi salarié dispose néanmoins d'un droit d’option qui lui permet de choisir son régime pour la prise en charge de ses frais de santé.

De plus, il peut bénéficier du régime le plus avantageux en cas de congé maternité ou paternité, même s’il ne correspond pas à son activité principale.

Le salarié micro-entrepreneur cotise à la retraite pour ses deux activités, mais il ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an. En revanche, la base de calcul de sa pension de retraite augmente.

Le calcul de la retraite complémentaire est effectué en fonction des points acquis auprès des deux régimes. De même, le versement de la pension de retraite est réalisé par les différentes caisses, au prorata des cotisations payées à chacune.

Vous l’avez compris, cumuler une activité salariée et une micro-entreprise est possible en France. Voici les principaux avantages et inconvénients à connaître avant de se lancer.

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