Attestation de dépôt de capital : comment l’obtenir ?

Créer une société impose aux associés d’accomplir de multiples formalités, telles que la réalisation d’un apport au capital et l’obtention d’une attestation de dépôt des fonds. 

Ce document figure d’ailleurs parmi les justificatifs obligatoires à fournir pour finaliser la création d’une entreprise à capital.

Lorsqu’ils décident de créer une société, les associés fondateurs doivent constituer un capital social. Cette obligation concerne notamment :

• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Pour constituer ce capital social, les associés doivent apporter une somme d’argent minimale et la verser sur un compte bancaire bloqué, détenu par un dépositaire. Ces fonds restent ensuite consignés jusqu’à l’immatriculation de l’entreprise.

Une fois cette procédure réalisée, les fondateurs obtiennent une attestation de dépôt de capital. Aussi appelé certificat du dépositaire des fonds, ce document écrit prouve que le capital social a bien été déposé par les associés fondateurs.

Ainsi, il présente plusieurs informations comme :

• le nom de l’entreprise en cours de création, sa forme juridique, son activité, sa domiciliation ;
• le montant déposé et la ventilation par associé ;
• la date de délivrance de l’attestation, cette dernière devant être antérieure à la signature des statuts.

L’attestation de dépôt de capital fait partie des documents à fournir pour constituer un dossier d’immatriculation, obtenir un extrait Kbis et créer sa société.

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Une fois que le projet des statuts de la société est rédigé, le capital social doit être déposé par les dirigeants ou la personne mandatée. Cette démarche peut être réalisée auprès d’un notaire, d’une banque traditionnelle ou d’un prestataire en ligne.

En pratique, les fonds sont souvent déposés auprès de l’organisme où le compte professionnel de la société a été ouvert. Le versement peut prendre la forme d’un chèque, d’un virement ou d’un paiement en espèces.

C’est la forme juridique de l’entreprise qui définit le montant minimum du capital à déposer. Par exemple, il est de :

• 37 000 euros pour les sociétés anonymes (SA) et 1 euro pour les SAS et les SASU, 50 % du capital social devant être apporté dès la création de l’entreprise ;
• 1 euro pour les SARL et les EURL, 20 % du capital social devant être apporté à la constitution de la société.

Dans tous les cas, le solde doit être versé dans un délai de 5 ans maximum suivant l’immatriculation de l’entreprise. Cette étape doit toujours être réalisée avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société.

Quel que soit l’organisme choisi pour le dépôt des fonds, les associés doivent fournir plusieurs justificatifs au dépositaire pour obtenir leur attestation de dépôt de capital. En font partie :

• le projet des statuts non signés de la société ;
• la liste des souscripteurs en cas de création d’une SASU ou d’une SAS ;
• la demande de dépôt de capital ;
• l’attestation de provenance des fonds ;
• une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le dirigeant et pour chaque associé ;
• un justificatif de domiciliation du siège social de la société.

La procédure à suivre pour effectuer un dépôt de capital dépend de l’interlocuteur choisi. En effet, il peut s’agir d’une banque traditionnelle, d’une solution de gestion financière comme Qonto ou d’un notaire.

Pour déposer le capital social de leur société, les fondateurs doivent ouvrir un compte professionnel avant même sa création. L’ouverture de ce compte pro peut être réalisée auprès d’une banque traditionnelle ou d’une banque en ligne.

Dans le premier cas, ils pourront échanger avec un conseiller, mais les délais pour obtenir un rendez-vous sont longs et le dépôt de capital social peut prendre plusieurs jours.

Dans le second cas, les démarches se font de manière dématérialisée. Les pièces justificatives peuvent être déposées en ligne, leur permettant d’obtenir leur attestation de dépôt de capital plus rapidement.

Grâce à de nouveaux acteurs comme Qonto, les fondateurs peuvent déposer leur capital social en ligne pour obtenir leur attestation rapidement. Ainsi, les associés peuvent démarrer leur activité professionnelle dans des délais réduits.

Chez Qonto par exemple, il suffit d’ouvrir un compte pro en quelques minutes pour déposer le projet des statuts de son entreprise. Les associés peuvent ensuite effectuer un virement pour réaliser leur dépôt de capital.

Le certificat du dépositaire des fonds leur est transmis en 12 heures ouvrées après réception et vérification des fonds, uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Ces solutions numériques sécurisées leur permettent aussi d’accéder à des services comme :

• l’intégration avec des solutions de comptabilité et de gestion RH ;
• une solution de création de notes de frais ;
• un accompagnement pour rédiger les statuts de son entreprise ;
• l’accès à un service client réactif.

Le dépôt de capital devant notaire est une solution simple et rapide qui permet aux associés de bénéficier des conseils d’un expert juridique, notamment dans le cadre d’une création d’entreprise. Bien qu’avantageuse, cette méthode est aussi payante.

En effet, il faut compter 100 euros en moyenne pour déposer le capital social devant un notaire et obtenir un certificat en bonne et due forme.

Lorsque les associés fondateurs sont en possession de leur attestation de dépôt de capital, ils peuvent :

• signer les statuts constitutifs de leur entreprise ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la constitution de leur société ;
• finaliser leur dossier sur le site du Guichet unique pour qu’il puisse être déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Une fois la société immatriculée, les associés reçoivent un extrait Kbis qui leur permet de débloquer les fonds. Ces derniers sont versés sur le compte professionnel qui a été ouvert au nom de leur société. Les fondateurs peuvent alors en disposer pour lancer leur entreprise.

Vous l’avez compris, afin d’obtenir le certificat du dépositaire des fonds nécessaire à la constitution de votre entreprise, vous devez d’abord ouvrir un compte professionnel pour y déposer votre capital social.

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• une ouverture réalisée en 10 minutes environ ;
• un accès à différents moyens de paiement (cartes Mastercard paramétrables, terminal de paiement, virements dans 25 devises différentes, etc.) ;
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Après l’ouverture de votre compte professionnel, vous pouvez déposer le projet de vos statuts accompagné d’un justificatif de domiciliation du siège social de votre société. Il ne vous reste plus qu’à réaliser un virement pour obtenir votre attestation de dépôt des fonds en 12h ouvrées*.

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* Après réception et vérification des fonds, uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h.